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Données d’état civil

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Ville
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 les données indiquées avec un astérisque (*) sont obligatoires

 

Traitement des données personnelles

En conformité à l’art.10 Loi 675/96, on déclare que:

  • - les données communiquées sont recueillies dans le but d’enregistrer l’usager et seront traitées électroniquement en conformité aux lois en vigueur; la transmission des données est obligatoire pour pouvoir satisfaire les demandes présentées par la personne qui nous transmet ses données;
    -
    - un éventuel refus d’insérer ses propres données a, comme unique conséquence, l’empêchement à satisfaire les requêtes faites par le demandeur;
    -- les données pourront être communiquées à des personnes déléguées à octroyer des services en relation avec le service demandé et diffusées exclusivement dans le cadre des objectifs du service rendu;
    - la personne intéressée jouit des droit dont à l’art. 13 L. 675/96;
  • avec le signe présent je garantis la véridicité des données fournies et je donne mon consentement au traitement complet des données qui seront recueillies:

 

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